Sous-traitance limitée et obligation RGE : les solutions pour les entreprises générales

Sous-traitance limitée et obligation RGE : ce que la nouvelle loi change pour la rénovation

En 2025, le Parlement français a adopté une proposition de loi ambitieuse visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Parmi les mesures phares, deux dispositions transforment en profondeur les pratiques des professionnels du bâtiment :

Dès 2026, la sous-traitance des travaux sera limitée à deux niveaux.
Dès 2027, toute entreprise facturant des travaux financés par des aides publiques devra être obligatoirement titulaire du label RGE.

Contexte et objectif de la réforme

La réforme répond aux dérives constatées dans la chaîne de sous-traitance, avec des acteurs intermédiaires sans qualification, entraînant des fraudes et une opacité croissante. La mesure vise à renforcer la transparence, limiter les risques de fraudes, et garantir un niveau de qualité des entreprises réalisant effectivement les travaux

Sous-traitance limitée à deux niveaux dès 2026 🚧

L'article 3 ter de la proposition de loi prévoit que, pour bénéficier d’aides comme la MaPrimeRénov’ ou l’éco‑PTZ :

• La chaîne de sous-traitance sera limitée à deux niveaux entre l’entreprise principale et l’exécutant final
• Cette mesure s’appliquera également aux aides à l’accessibilité (MaPrimeAdapt’)

Pourquoi ?

• Pour éviter les fraudes en cascade : les circuits longs complexifient le contrôle.
• Pour protéger les entreprises qualifiées en réduisant la concurrence déloyale

Label RGE obligatoire dès 2027

L’article impose également que l’entreprise qui facture les travaux soit elle-même détentrice du label RGE, même si elle sous-traite à un artisan RGE senat.fr+5senat.fr+5evalutoo.fr+5.

• Cette mesure combat les sociétés peu scrupuleuses facturant des travaux alors qu’elles ne sont pas qualifiées.
• Initialement envisagée dès l’adoption de la loi, son entrée en vigueur a étreportée au 1er janvier 20

Un affaiblissement du marché à court terme.

• L’exclusion d’acteurs importants (enseignes de bricolage), dont les modèles ne permettent pas aujourd’hui de viser la qualification RGE senat.frsenat.fr+1senat.fr+1.

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2025, 2026 :

2027 :

Conséquences pour les professionnels

À anticiper dès maintenant :‍

Organisez votre chaîne de sous-traitance pour rester à 2 niveaux max.

Si vous êtes donneur d’ordre, anticipez la labellisation RGE.

Si vous représenté une société qui facture des travaux en sous-traitance, anticipez la labellisation RGE : obtenez un label qui vous reconnaît pour sous-traiter des travaux conformes aux exigences réglementaires.

Ce que ça change sur le terrain

• Plus de sécurité : le nombre d’intermédiaires diminue et les responsabilités sont claires.
• Meilleure traçabilité : label RGE devient un gage de sérieux pour les donneurs d’ordre.
• Risque réduit de fraude : les aides publiques sont mieux protégées, et la DGCCRF ou l’ANAH pourront agir davantage.

Cette loi marque un tournant notable dans la lutte contre les fraudes dans le secteur de la rénovation :

2026 : limitation de la sous-traitance à deux niveaux pour sécuriser les projets.

2027 : labellisation RGE obligatoire pour toute entreprise facturant, instaurant un standard sur le marché.

La certification RGE « Offre globale »

Cette certification porte la mention RGE « offre globale ». Elle atteste de la capacité d'une entreprise à concevoir et piloter un ensemble cohérent de travaux de rénovation visant à améliorer significativement la performance énergétique d’un logement ou bâtiment.

Les travaux concernés couvrent notamment :

• l’isolation (murs, planchers bas, toitures, combles perdus, toitures terrasses, menuiseries),
• le chauffage,
• la production d’eau chaude sanitaire (ECS),
• la ventilation.

Elle garantit également la capacité de l’entreprise à accompagner le particulier tout au long du projet, de l’audit initial à la réception des travaux.

Cette certification est ouverte à divers professionnels : maîtres d’œuvre, entreprises générales, artisans, groupements, coopératives, constructeurs, etc.

Pour l’obtenir, l’entreprise doit assumer la pleine responsabilité des travaux engagés, même en cas de sous-traitance. Elle peut faire appel à des partenaires, à condition que ceux-ci soient qualifiés RGE dans les domaines concernés.

On en parle ?

Chez Full Doc, le rendez-vous avec un expert est entièrement gratuit. Cela permet à l’entreprise de poser toutes ses questions, d’évaluer sa situation et de comprendre les étapes à suivre pour obtenir le label RGE, sans aucun engagement. C’est une première prise de contact personnalisée, pour démarrer sur de bonnes bases avec un accompagnement adapté.

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